Les organismes publics utilisent les deniers publics pour acheter des biens, faire exécuter des travaux de construction et obtenir des services. Le gouvernement a donc mis en place un encadrement législatif et réglementaire visant à établir des normes relatives aux aspects importants du processus de gestion contractuelle ainsi qu'un encadrement administratif pour déterminer des règles internes en cette matière.

Le CISSS de Lanaudière respecte le cadre normatif des marchés publics.

Loi

• Loi sur les contrats des organismes publics

De cette loi, découlent les règlements suivants :

• Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics
• Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
• Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
• Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information

Autres lois concernant les contrats publics

• Loi concernant la lutte contre la corruption
• Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État
• Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
• Loi sur le bâtiment
• Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics

Santé Québec

• Politique cadre en matière d'acquisition et de gestion contractuelle
• Directive sur les contrats de services