Loi sur les contrats publics
Les organismes publics utilisent les deniers publics pour acheter des biens, faire exécuter des travaux de construction et obtenir des services. Le gouvernement a donc mis en place un encadrement législatif et réglementaire visant à établir des normes relatives aux aspects importants du processus de gestion contractuelle ainsi qu'un encadrement administratif pour déterminer des règles internes en cette matière.
Le CISSS de Lanaudière respecte le cadre normatif des marchés publics.
Loi
De cette loi, découlent les règlements suivants :
Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics- Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
- Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
- Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
- Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics
Autres lois concernant les contrats publics
- Loi concernant la lutte contre la corruption
- Loi sur la concurrence
- Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État
- Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
- Loi sur le bâtiment
- Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics
Décrets
Décret concernant les contrats et sous-contrats de services de 1 M$ ou plus- Décret concernant les contrats et sous-contrats de services et de travaux de construction de 5 M$ ou plus
- Décret concernant les contrats de partenariat public-privé de 5 M$ ou plus
- Décret concernant les contrats de partenariat public-privé de 10 M$ ou plus
- Décret concernant les contrats et sous-contrats de services et de travaux de construction de 10 M$ ou plus
- Décret concernant les contrats de certains contrats de partenariat public-privé
Directive - Personnel du CISSS de Lanaudière
Liens utiles
- Site du Commissaire au lobbyisme du Québec
- Site de l’UPAC - Commissaire à la lutte contre la corruption
- Site de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
- Site du Conseil du Trésor
- Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)