Accès dossier | médical et psychosocial

Votre dossier comprend les données liées aux examens et aux tests que vous avez passés ainsi qu’aux services et aux traitements que vous avez reçus. 

C’est le Service des archives qui a la responsabilité de conserver votre dossier et d’en protéger la confidentialité. Pour toute demande d’accès à l’information contenue à votre dossier, communiquez avec le Service des archives de l’installation où  vous avez reçu vos soins ou services.


Comment faire une demande d'accès au dossier

Demande avec formulaire

Vous pouvez utiliser le formulaire d'autorisation de communiquer des renseignements contenus au dossier, disponible en version PDF sur la page /typo3conf/l10n/fr/rtehtmlarea/Resources/Private/Language/fr.locallang_accessibilityicons.xlf:external_link_new_window_altTextFormulaires réseau du ministère de la Santé et des Services sociaux :

S'il s'agit du dossier d'un usager décédé, nous vous suggérons de consultez la section Ouvre un lien interne dans la fenêtre couranteRéponses aux questions fréquentes et vous devez utiliser ce formulaire :

Demande sans formulaire

Si vous n'avez pas accès au formulaire, vous pouvez nous faire parvenir une lettre contenant les informations suivantes :

  • Le prénom et le nom de l’usager;
  • Sa date de naissance;
  • Son numéro d’assurance-maladie du Québec;
  • L’adresse postale pour le retour des documents ou un numéro de télécopieur;
  • Les documents requis ainsi que la date approximative des examens passés ou des soins reçus.

Vous devez obligatoirement signer et dater votre demande. Seule une signature manuscrite (à la main) sera acceptée.

Dans le cas d’une personne de moins de 14 ans, la demande doit être signée par un de ses parents ou son représentant légal.

Comment transmettre votre demande

Vous pouvez faire parvenir la demande au Ouvre un lien interne dans la fenêtre couranteService des archives lié à l'installation où vous avez obtenu le service :

  • par la poste;
  • par télécopieur;
  • en personne, durant les heures d’ouverture du service.

IMPORTANT : Le Service des archives médicales n'accepte aucune demande par courriel. De plus, aucun renseignement personnel ne vous sera communiqué par téléphone.

Coordonnées : Services des archives

Pour obtenir des renseignements contenus dans votre dossier, vous devez faire parvenir votre demande écrite à l'attention du Service des archives médicales lié à l'installation où vous avez obtenu le service.

Centres de protection de l'enfance et de la jeunesse | Centres de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation

Service des archives médicales
Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse de Lanaudière
260, rue Lavaltrie Sud, Joliette
(Québec)  J6E 5X7

Télécopieur : 450 756-1927

Centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en trouble du spectre de l'autisme

Service des archives médicales
Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse de Lanaudière
260, rue Lavaltrie Sud, Joliette
(Québec)  J6E 5X7

Télécopieur : 450 756-1927

Centres de réadaptation en déficience physique

Service des archives médicales
Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse de Lanaudière
260, rue Lavaltrie Sud, Joliette
(Québec)  J6E 5X7

Télécopieur : 450 756-1927

Centres de réadaptation en dépendance

Service des archives médicales
Centre de réadaptation en dépendance de Joliette
339, boul. Base-de-Roc, Joliette
(Québec)  J6E 5P3

Télécopieur : 450 755-6766

Hôpital Pierre-Le Gardeur et cliniques externes associées

Service des archives médicales
Hôpital Pierre-Le Gardeur
911, montée des Pionniers,
Terrebonne (Québec)  J6V 2H2

Télécopieur : 450 581-9980

Centre hospitalier de Lanaudière (CHDL) et cliniques externes associées

Service des archives médicales
Centre hospitalier de Lanaudière
1000, boulevard Sainte-Anne, Saint-Charles-Borromée
(Québec)  J6E 6J2

Télécopieur : 450 759-7546

CLSC

CLSC de Berthierville, Cherstey, Joliette, Lavaltrie, Saint-Donat, Saint-Esprit, Saint Gabriel-de-Brandon, Saint-Jean-de-Matha, Saint-Michel-des-Saints

Service des archives médicales
Centre hospitalier de Lanaudière
1000, boulevard Sainte-Anne, Saint-Charles-Borromée
(Québec)  J6E 6J2

Télécopieur : 450 759-7546


CLSC Lamater et Meilleur

Service des archives médicales
Hôpital Pierre-Le Gardeur
911, montée des Pionniers,
Terrebonne (Québec)  J6V 2H2

Télécopieur : 450 581-9980

Centres d'hébergement

Centres d'hébergement Alphonse-Rondeau, Brassard, de Saint-Donat, de Sainte-Élisabeth, de Saint-Gabriel-de-Brandon, de Saint-Jacques, de Saint-Jean-de-Matha/du Piedmont, de Saint-Liguori, Parphilla-Ferland, Saint-Antoine-de-Padoue, Saint-Eusèbe, Sylvie-Lespérance

Service des archives médicales
Centre hospitalier de Lanaudière
1000, boulevard Sainte-Anne, Saint-Charles-Borromée
(Québec)  J6E 6J2

Télécopieur : 450 759-7546


Centres d'hébergement de L'Assomption et de Repentigny

Service des archives médicales
Hôpital Pierre-Le Gardeur
911, montée des Pionniers,
Terrebonne (Québec)  J6V 2H2

Télécopieur : 450 581-9980

Service de sages-femmes de Lanaudière

Service des archives médicales
Hôpital Pierre-Le Gardeur
911, montée des Pionniers,
Terrebonne (Québec)  J6V 2H2

Télécopieur : 450 581-9980

Réponses aux questions fréquentes

1. Qui peut obtenir des renseignements figurant au dossier d'un usager?

  • Tout usager de 14 ans et plus qui n'est pas soumis à un régime légal de protection (selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux)
  • Une tierce personne avec l'autorisation écrite et signée de l'usager concerné
  • Le représentant légal de l'usager, dans l'exercice de ses fonctions et avec preuve à l'appui (ex. : mandat d'inaptitude homologué)
  • Sur ordre d'un tribunal ou d'un coroner, dans le cadre de ses fonctions

2. Qui peut me donner mes résultats d'examens?

Pour obtenir vos résultats de tests ou d'examens de laboratoire, d'imagerie médicale, de fonction respiratoire, de cardiologie, etc. (ex. : prise de sang), vous devez faire des démarches directement auprès de votre médecin traitant qui a prescrit les examens.

Pour obtenir une copie des films radiologiques (images), vous devez faire une demande au Service de l'imagerie médicale de votre hôpital.

3. Qui doit compléter mon formulaire d'assurance?

Seul votre médecin traitant peut remplir et signer les formulaires d'assurance et de retour au travail. Informez-vous de la procédure auprès de votre médecin ou de son secrétariat.

4. Qui a accès au dossier d'un usager décédé?

  • Les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux d'un usager décédé de même que les bénéficiaires d'une police d'assurance ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire à l'exercice de leurs droits à ce titre.
  • Le conjoint, les ascendants ou les descendants directs d'un usager décédé ont le droit de recevoir communication des renseignements relatifs à la cause de son décès, à moins que l'usager décédé n'ait consigné par écrit à son dossier son refus d'accorder ce droit d'accès.
  • Les personnes liées par le sang à un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire pour vérifier l'existence d'une maladie génétique ou d'une maladie à caractère familial.
  • Le titulaire de l'autorité parentale a le droit de recevoir communication des renseignements contenus au dossier d'un usager âgé de moins de 14 ans même si celui-ci est décédé. Ce droit d'accès ne s'étend toutefois pas aux renseignements de nature psychosociale.
  • La personne qui autorise l'autopsie a le droit de recevoir une copie de ce rapport. À noter que les délais de rédaction de ce rapport peuvent être longs. Vous devez compléter une demande d'accès au rapport d'autopsie au Service des archives. Exception : pour un décès lié à une enquête du coroner, la demande doit être acheminée au Bureau du coroner.

5. Comment obtenir la cause du décès?

Si vous avez droit à ce renseignement (voir la question précédente), vous recevrez une copie du Bulletin de décès (SP-3). Vous y trouverez les informations suivantes : 

  • L'identification de l'usager décédé
  • La date et l'heure du décès
  • La cause du décès
  • La signature du médecin

6. Quels sont les documents nécessaires pour obtenir les informations contenues au dossier d'un usager décédé?

Vous devez fournir les recherches testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec ainsi que la preuve de votre lien avec cet usager, soit l’un des documents suivants :

  • Certificat de naissance
  • Preuve d'assurance
  • Testament notarié
  • Contrat de mariage
  • Autres

Référence : Loi sur les services de santé et les services sociaux
(L.R.Q., chapitre S-4.2)

7. Est-ce qu'il y a des frais pour obtenir des copies de mon dossier médical?

Selon le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs (c. A-2, r.1.1), des frais peuvent s'appliquer si vous désirez obtenir une copie de documents dans votre dossier. Si des frais doivent vous être facturés, vous en serez avisé.

8. Est-ce possible d'obtenir une attestation de visite ou d'hospitalisation?

Oui, cependant des frais s'appliquent.

9. Quel est le délai pour obtenir les informations demandées?

Le délai moyen de transmission des informations est de 20 jours selon le volume des demandes reçues.