Réponses aux questions fréquentes

1. Qui peut obtenir des renseignements figurant au dossier d'un usager?

  • Tout usager de 14 ans et plus qui n'est pas soumis à un régime légal de protection (selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux)
  • Une tierce personne avec l'autorisation écrite et signée de l'usager concerné
  • Le représentant légal de l'usager, dans l'exercice de ses fonctions et avec preuve à l'appui (ex. : mandat d'inaptitude homologué)
  • Sur ordre d'un tribunal ou d'un coroner, dans le cadre de ses fonctions

2. Qui peut me donner mes résultats d'examens?

Pour obtenir vos résultats de tests ou d'examens de laboratoire, d'imagerie médicale, de fonction respiratoire, de cardiologie, etc. (ex. : prise de sang), vous devez faire des démarches directement auprès de votre médecin traitant qui a prescrit les examens.

Pour obtenir une copie des films radiologiques (images), vous devez faire une demande au Service de l'imagerie médicale de votre hôpital.

3. Qui doit compléter mon formulaire d'assurance?

Seul votre médecin traitant peut remplir et signer les formulaires d'assurance et de retour au travail. Informez-vous de la procédure auprès de votre médecin ou de son secrétariat.

4. Qui a accès au dossier d'un usager décédé?

  • Les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux d'un usager décédé de même que les bénéficiaires d'une police d'assurance ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire à l'exercice de leurs droits à ce titre.
  • Le conjoint, les ascendants ou les descendants directs d'un usager décédé ont le droit de recevoir communication des renseignements relatifs à la cause de son décès, à moins que l'usager décédé n'ait consigné par écrit à son dossier son refus d'accorder ce droit d'accès.
  • Les personnes liées par le sang à un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire pour vérifier l'existence d'une maladie génétique ou d'une maladie à caractère familial.
  • Le titulaire de l'autorité parentale a le droit de recevoir communication des renseignements contenus au dossier d'un usager âgé de moins de 14 ans même si celui-ci est décédé. Ce droit d'accès ne s'étend toutefois pas aux renseignements de nature psychosociale.
  • La personne qui autorise l'autopsie a le droit de recevoir une copie de ce rapport. À noter que les délais de rédaction de ce rapport peuvent être longs. Vous devez compléter une demande d'accès au rapport d'autopsie au Service des archives. Exception : pour un décès lié à une enquête du coroner, la demande doit être acheminée au Bureau du coroner.

5. Comment obtenir la cause du décès?

Si vous avez droit à ce renseignement (voir la question précédente), vous recevrez une copie du Bulletin de décès (SP-3). Vous y trouverez les informations suivantes : 

  • L'identification de l'usager décédé
  • La date et l'heure du décès
  • La cause du décès
  • La signature du médecin

6. Quels sont les documents nécessaires pour obtenir les informations contenues au dossier d'un usager décédé?

Vous devez fournir les recherches testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec ainsi que la preuve de votre lien avec cet usager, soit l’un des documents suivants :

  • Certificat de naissance
  • Preuve d'assurance
  • Testament notarié
  • Contrat de mariage
  • Autres

Référence : Loi sur les services de santé et les services sociaux
(L.R.Q., chapitre S-4.2)

7. Est-ce qu'il y a des frais pour obtenir des copies de mon dossier médical?

Selon le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs (c. A-2, r.1.1), des frais peuvent s'appliquer si vous désirez obtenir une copie de documents dans votre dossier. Si des frais doivent vous être facturés, vous en serez avisé.

8. Est-ce possible d'obtenir une attestation de visite ou d'hospitalisation?

Oui, cependant des frais s'appliquent.

9. Quel est le délai pour obtenir les informations demandées?

Le délai moyen de transmission des informations est de 20 jours selon le volume des demandes reçues.